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Bénin, Cour suprême, 31 juillet 2019, 2005-146bis/CA3
Bénin · Adoption : 31 juillet 2019
CDK N°315/CA du Répertoire N° 2005-146 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Aa représentée par OSSE Ac Ak Ab représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor et Archevêché de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 novembre 2005 sous le numéro 1258/GCS, par laquelle A Aa représentée par AG Ac demeurant…
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