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Bénin, Cour suprême, 26 décembre 2018, 2005-156/CA et
Bénin · Adoption : 26 décembre 2018
DKK N° 275/CA du Répertoire N° 2005-156/CA; du Greffe Arrêt du 26 décembre 2018 AFFAIRE : ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES DU BENIN (ANCB) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 novembre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 24 novembre 2005 sous le numéro 1131/CS/CA, par laquelle N’MOROU Bio ès qualités de maire de la commune de…
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