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Bénin, Cour suprême, 31 mai 2017, 2005-20/CA3
Bénin · Adoption : 31 mai 2017
CDK N°44/CA du Répertoire N° 2005-20/CA3 du Greffe Arrêt du 31 mai 2017 AFFAIRE : FICO Jean-Claude Maire de Gogounou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Gogounou du 19 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 février 2005 sous le numéro 0166/GCS, par laquelle FICO Jean-Claude a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, contre l’arrêté…
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