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Bénin, Cour suprême, 28 juin 2017, 2005-30/CA3
Bénin · Adoption : 28 juin 2017
N° 59/CA du Répertoire N° 2005-30/CA3 du Greffe Arrêt du 28 juin 2017 AFFAIRE : N’da ANTOINE N’DA CONSEIL COMMUNAL DE A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à A du 15 février 2005 enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 21 février 2005 sous le n°236/GCS, par laquelle N’da Antoine N’DA a saisi la Haute Juridiction d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral…
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