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Bénin, Cour suprême, 05 avril 2017, 2005-33/CA3
Bénin · Adoption : 5 avril 2017
DKK N°18/CA du Répertoire N° 2005-33/CA3 du Greffe Arrêt du 05 avril 2017 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : X Y AI Z REPRESENTEE PAR ADJIBAO DOUBIYI C PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 janvier 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 13 janvier 2005 sous le n°0050/CS/CA et au…
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