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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2019, 2005-36/CA3
Bénin · Adoption : 13 mars 2019
DKK N°79/CA du Répertoire N° 2005-36/CA3 et N° 2005-44 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 13 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ai Y et Ac Y Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral Mairie de Ah C X Ab représentant la collectivité B La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 04 mars 2005 sous le n°0299/GCS, par laquelle Ai Y et Ac Y ont saisi la…
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