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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 2005-52/CA3
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
N°134/CA du Répertoire N° 2005-52/CA3 Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : Ae Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Préfet de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 mars 2005, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président le 25 mars 2005 sous le numéro 1035, par laquelle Ae Ab A, assisté de maîtres Gabriel A. DOSSOU, Romain K. DOSSOU et Guy DOSSOU, avocats au barreau du Bénin , a saisi…
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