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Bénin, Cour suprême, 14 novembre 2018, 2005-53bis/CA3
Bénin · Adoption : 14 novembre 2018
DKK N°225/CA du Répertoire N° 2005-53bis/CA3 du Greffe REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 novembre 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ag, C AI Aa et autres Maire de Cotonou Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 mars 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005 sous le numéro 0389/GCS, par laquelle B Ag, C AI Aa, OKE HOUNHUE et C Af ont saisi la Cour suprême…
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