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Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2020, 2005-56/CA2
Bénin · Adoption : 18 décembre 2020
N° 234/CA du Répertoire N° 2005-56/CA2 du Greffe Arrêt du 18 décembre 2020 AFFAIRE : Collectif des Agents permanents de l’Etat (APE) radiés du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) MFPTRA-MAEP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 janvier 2005, enregistrée au greffe le 31 mars 2005 sous le numéro 0426/GCS, par laquelle le collectif des APE du MAEP radiés,…
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