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Bénin, Cour suprême, 18 décembre 2019, 2005-59bis/CA3
Bénin · Adoption : 18 décembre 2019
N° 429/CA du Répertoire N° 2005-59 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 18 décembre 2019 AFFAIRE : Y A Af et C Aa Préfet du département de l’Atlantique et du Littoral et X Gertrude REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 avril 2005, enregistrée au cabinet du Président de la Cour suprême le 25 avril 2005, sous le numéro 1492 par laquelle la Y A Af et C Aa représentée par Af Z Ah a, par…
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