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Bénin, Cour suprême, 27 mars 2019, 2005-65/CA3
Bénin · Adoption : 27 mars 2019
N°124/CA du Répertoire N°2005-65/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : A Aa - Maire de Cotonou - Préfet des départements de l'Atlantique et du Littoral -FANDY Françoise née CHODATON REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 avril 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mai 2005 sous le n°568/GCS, par laquelle A Aa assisté de maître Barnabé G. GBAGO, avocat à la Cour, a…
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