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Bénin, Cour suprême, 17 mai 2017, 2005-66/CA3
Bénin · Adoption : 17 mai 2017
CDK N°40/CA du Répertoire N° 2005-66/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : C A MAIRE DE LOKOSSA ET ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 avril 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mai 2005 sous le n°0568/GCS, par laquelle C A, par l’organe de son conseil, maître GBAGO Barnabé, avocat à la Cour, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de…
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