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Bénin, Cour suprême, 04 mars 2021, 2005-91/CA1
Bénin · Adoption : 4 mars 2021
AAG N°31/CA du Répertoire N° 2005- 91/CA1 du Greffe N° 2005- 93/CA1 du Greffe Arrêt 04 mars 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Société CSI Bénin A Groupement d’Intérêt Economique (G.LE) CSI Fruitex -Agent Judiciaire du Trésor -Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 juin 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2005 sous le numéro 777/GCS, par laquelle la société CSI Bénin Sarl,…
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