Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200603CA2

Bénin, Cour suprême, 03 novembre 2021, 2006-03/CA2

Bénin · Adoption : 3 novembre 2021

N°326/CA du Répertoire N° 2006-03/CA2 du Greffe Arrêt du 03 novembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Z Ag, A Al, AG Ap et consorts MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d’instance non datée, enregistrée au greffe le 03 janvier 2006 sous le numéro 1458/GCS, par laquelle maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême, d’un recours en reconstitution de carrière, au nom et…

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