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Bénin, Cour suprême, 04 juillet 2018, 2006-050/CA3
Bénin · Adoption : 4 juillet 2018
CDK N°121/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-050/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 juillet 2018 AFFAIRE : B Ac Maire de Sèmè-Podji et A Ad COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 mai 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006 sous le n°505/GCS, par laquelle maître Théodore KOUTINHOUIN- ZANOU a saisi pour le compte de son client B Ac la haute Juridiction, d’un recours en annulation du…
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