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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2020, 2006-101/CA2
Bénin · Adoption : 2 décembre 2020
RésuméCDK N°213/CA du Répertoire N° 2006- 101/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Ab Aa Ministre de la Culture et des Sports La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 septembre 2006, enregistrée au greffe le 28 septembre 2006 sous le n°1012/GCS, par laquelle L'HOUNHINTO Ab Aa, a saisi la Cour d'un recours en annulation du refus du ministre de la culture, de l'artisanat et du…
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