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Bénin, Cour suprême, 29 novembre 2018, 2006-118/CA1
Bénin · Adoption : 29 novembre 2018
N° 247/CA du répertoire N° 2006-118/CA1 du greffe Arrêt du 29 novembre 2018 AFFAIRE : Ac A Etat béninois MFE DGDI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 novembre 2006, enregistrée au greffe le 24 novembre 2006 sous le numéro 1175/GCS, par laquelle Ac A, revendeuse domiciliée au lot 703, maison A Emilienne, quartier Avotrou, Cotonou, assistée de maître…
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