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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2006-21/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
N°ISS/CA du Répertoire N°2006-21/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE: REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ae Ab Af Ad Maire d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 Janvier 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 17 février 2006, sous le numéro 115/CS/CA, par laquelle B Ae Ab a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux aux fins de voir, d'une…
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