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Bénin, Cour suprême, 20 décembre 2018, 2006-34/CA 1
Bénin · Adoption : 20 décembre 2018
TOG N°262/CA du répertoire N° 2006-34/CA 1 du greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : Aa Ab A C/ Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2006 sous le n°359/GCS, par laquelle A Ab Aa, assisté de maître Paul AVLESSI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute juridiction d’un recours de plein contentieux,…
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