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Bénin, Cour suprême, 30 mars 2017, 2006-36/CA et
Bénin · Adoption : 30 mars 2017
N° 16/CA du Répertoire N° 2006-36/CA; du Greffe Arrêt du 30 mars 2017 AFFAIRE : Aa A Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 février 2006, enregistrée au greffe le 14 avril 2006 sous le numéro 299/GCS/CA, par laquelle AHOUNOU Prosper, avocat au barreau du Bénin et conseil de Aa A, a saisi la Cour suprême aux fins de condamnation de l’Etat béninois à lui verser la somme…
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