Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200639CA1

Bénin, Cour suprême, 06 juin 2019, 2006-39/CA1

Bénin · Adoption : 6 juin 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
200639CA1
Date d'adoption
6 juin 2019
Date de publication
6 juin 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméToG N°236/CA du répertoire N° 2006-39/CA1 du greffe Arrêt du 06 juin 2019 AFFAIRE : A Ab Aa Af Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête non datée, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2006 sous le n° 405/GCS, par laquelle Ab Aa A, assisté de maître Cosme AMOUSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à voir condamner l’Etat à lui verser la somme de cent cinquante millions…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices