Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200639CA1

Bénin, Cour suprême, 06 juin 2019, 2006-39/CA1

Bénin · Adoption : 6 juin 2019

ToG N°236/CA du répertoire N° 2006-39/CA1 du greffe Arrêt du 06 juin 2019 AFFAIRE : A Ab Aa Af Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête non datée, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2006 sous le n° 405/GCS, par laquelle Ab Aa A, assisté de maître Cosme AMOUSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à voir condamner l’Etat à lui verser la somme de cent cinquante millions…

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