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Bénin, Cour suprême, 04 mars 2021, 2006-76/CA1
Bénin · Adoption : 4 mars 2021
N°34/CA du Répertoire N° 2006- 76/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : A Aa Ac Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 07 juillet 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour, le 02 juillet 2006 sous le n°556/CS/CA, par laquelle A Aa, commandant des forces armées du Bénin, demeurant et domicilié au Camp Séro Kpéra de Parakou, ayant pour conseil maître…
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