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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 2006-77/CA3
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N° 11/CA du Répertoire N° 2006-77/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : A Aa Ac Maire d’Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 22 juin 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 12 juillet 2006 sous le numéro 555/CS/CA, par laquelle A Aa Ac, a saisi la Cour suprême aux fins d'annulation du permis d’habiter n°21/4147 délivré par le sous- préfet d’Abomey-Calavi le…
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