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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 2007-007/CA3
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
N°117/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-007/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 11 juin 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Ag -Préfet de l’Atlantique et du Littoral -Maire de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 décembre 2006, par laquelle Ag A, assistée de maître Guillaume N’SOYENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/207/DEP-ATL/CAB/SAD…
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