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Bénin, Cour suprême, 27 août 2021, 2007-027/CA3
Bénin · Adoption : 27 août 2021
RésuméDC N° 281/CA du Répertoire N° 2007-027/CA3 Arrêt du 27 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE YABI Ab Ad d’Aa B La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 février 2007, enregistrée au greffe le 1" mars 2007 sous le numéro 172/GCS, par laquelle YABI Isaïe, assisté de maître Alexandrine Falilatou SAÏZONOU-BEDIE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en…
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