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Bénin, Cour suprême, 09 août 2018, 2007-119/CA1
Bénin · Adoption : 9 août 2018
Ahophil N° 183/CA1du Répertoire N° 2007-119/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2018 AFFAIRE : B Ab A Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 août 2007, enregistrée au greffe le 13 août 2007 sous le n°706/GCS, par laquelle Ab Aa B, Agent Permanent de l'Etat en service à la Direction Générale des Impôts et des Domaines, assisté de maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, avocat au…
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