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Bénin, Cour suprême, 28 novembre 2018, 2007-128/CA3
Bénin · Adoption : 28 novembre 2018
N°244/CA du Répertoire N°2007-128 /CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : A Y C REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 juillet 2007, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le numéro 776/GCS du 29 août 2007, par laquelle A Y C a saisi la haute Juridiction d’un recours pour excès de pouvoir tendant à…
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