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Bénin, Cour suprême, 05 juillet 2018, 2007-136/CA1
Bénin · Adoption : 5 juillet 2018
Ahophil N° 126/CA1 du Répertoire N° 2007-136/CA1 du Greffe Arrêt du 05 juillet 2018 AFFAIRE : SYNTRAR-CNSS Ministre du Travail et de la Fonction Publique (MTFP) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 septembre 2007, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 septembre 2007 sous le numéro 856/GCS, par laquelle le, Syndicat National des Travailleurs C A au régime de la Caisse…
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