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Bénin, Cour suprême, 18 juin 2020, 2007-13/CA1
Bénin · Adoption : 18 juin 2020
AAG N°100/CA du Répertoire N°2007-13/CA1 du Greffe Arrêt du 18 juin 2020 AFFAIRE : Association pour le Développement socio-économique et culturel de A BC) MICPE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 janvier 2007, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative sous le n° 066/CS/CA, par laquelle l’Association pour le Développement socio-économique et culturel de A BC A)…
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