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Bénin, Cour suprême, 11 janvier 2018, 2007-147/CA1
Bénin · Adoption : 11 janvier 2018
N°04/CA du répertoire N° 2007-147/CA1 du greffe Arrêt du 11 janvier 2018 AFFAIRE : Société ORYX BENIN Etat béninois représenté par judiciaire du trésor (AJT) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’agent La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour sous.le n° 916/GCS du 15 octobre 2007, par laquelle la société ORYX BENIN SA ayant pour représentant légal Aa A, assistée de maître…
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