Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200715CA1

Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2007-15/CA1

Bénin · Adoption : 17 décembre 2020

AAG N°224/CA du Répertoire N°2007-15/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE: Entreprise de Construction du Bénin (ECB) Etat Béninois La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou 24 janvier 2007, enregistrée au Greffe de la Cour le 30 janvier 2007 sous le numéro 102/GCS, par laquelle l’Entreprise de Construction du Bénin (ECB), agissant aux poursuite et diligence de son directeur…

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