Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2007-15/CA1
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
RésuméAAG N°224/CA du Répertoire N°2007-15/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE: Entreprise de Construction du Bénin (ECB) Etat Béninois La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou 24 janvier 2007, enregistrée au Greffe de la Cour le 30 janvier 2007 sous le numéro 102/GCS, par laquelle l’Entreprise de Construction du Bénin (ECB), agissant aux poursuite et diligence de son directeur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter