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Bénin, Cour suprême, 28 avril 2021, 2007-179/CA2
Bénin · Adoption : 28 avril 2021
RésuméN°64/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-179/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 avril 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE ANTOINE CHABI DOKO La Préfecture des départements de l’Atacora et de la Donga La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Aa du 11 décembre 2007, enregistrée le 13 décembre 2007 sous le n°1139/GCS au greffe de la Cour suprême, par laquelle X B Ac a saisi la Chambre administrative d’un recours pour excès de pouvoir contre…
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