Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 mai 2017, 2007-182/CA1
Bénin · Adoption : 11 mai 2017
AAG N° 34/CA du Répertoire N° 2007-182/CA1 du Greffe Arrêt du 11 mai 2017 AFFAIRE : Cabinet d’avocats Mohamed A. TOKO Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 novembre 2007, enregistrée au greffe le 21 décembre 2007 sous le n°1153/GCS, par laquelle le cabinet d’avocats Mohamed A. TOKO, représenté par maître Mohamed A.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter