Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200719CA3

Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 2007-19/CA3

Bénin · Adoption : 28 janvier 2022

N°13/CA du Répertoire N° 2007-19/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Famille B AI C représentée par Christophe Maire de Bohicon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE KPAHE ZOGBE La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 17 janvier 2007, enregistrée au greffe le 26 janvier 2007 sous le numéro 093/GCS, par laquelle la famille B AI AG C représentée par Y Aa et assistée de maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, avocats au barreau du…

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