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Bénin, Cour suprême, 30 janvier 2019, 2007-20/CA3
Bénin · Adoption : 30 janvier 2019
DKK N°015/CA du Répertoire N° 2007-20/CA3 du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : X A C - INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) - MAIRIE DE COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 septembre 2006, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 septembre 2006 sous le numéro 1011/GCS, par laquelle X A C a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de déguerpissement…
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