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Bénin, Cour suprême, 14 mars 2018, 2007-22/CA3
Bénin · Adoption : 14 mars 2018
RésuméCDK N°42/CA du Répertoire N° 2007-22/CA3 du Greffe Arrêt du 14 mars 2018 AFFAIRE : B Aa Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et AÏVODJI B. Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 janvier 2007, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 02 février 2007 sous le numéro 100/CS/CA, par laquelle B Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours en…
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