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Bénin, Cour suprême, 25 juillet 2019, 2007-32/CA1
Bénin · Adoption : 25 juillet 2019
AHOPHIL N°301/CA du Répertoire N° 2007-32/CA1 du Greffe Arrêt du 25 juillet 2019 AFFAIRE : Société Béninoise (SOBEMAR) / DGID REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maritime La Cour, Vu requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 février 2007, enregistrée au greffe le 06 mars 2007 sous le n°183/GCS, par laquelle maître Charles BADOU, avocat, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise Maritime (SOBEMAR), a saisi la Cour…
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