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Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2007-36/CA3
Bénin · Adoption : 23 juillet 2021
œ N°196/CA du Répertoire N° 2007-36/CA3 Arrêt du 23 juillet 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BIO-OURE BAGUIRI KORA Mairie de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 mars 2007, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 12 mars 2007 sous le numéro 190/CS/CA, par laquelle BAGUIRI KORA Bio Ouré a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté municipal…
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