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Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 2007-38/CA
Bénin · Adoption : 21 juin 2019
N°256/CA du Répertoire N° 2007-38/CA; du Greffe Arrêt du 21 juin 2019 AFFAIRE : Aa Ab A MTFP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 mars 2007, enregistrée le même jour au greffe sous le n°214/GCS, par laquelle Aa Ab A, a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d’un recours en annulation de la décision n°128/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRSC/SPCA du 22 janvier 2007 du ministre du…
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