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Bénin, Cour suprême, 15 mars 2019, 2007-46/CA2
Bénin · Adoption : 15 mars 2019
N°107/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2007-46 /CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 mars 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : Collectif des instituteurs CHAMBRE ADMINISTRATIVE Contractuels devenus APE Ministre des Enseignements rimaire et Secondaire La Cour, Vu la requête en date du 30 mars 2007, enregistrée au greffe le 06 avril 2007 sous le n°271/GCS, par laquelle le Collectif des instituteurs contractuels, promotion 1997-1999 devenus Agents Permanents de l’Etat (APE) par voie…
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