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Bénin, Cour suprême, 26 décembre 2018, 2007-47/CA3
Bénin · Adoption : 26 décembre 2018
RésuméN° 270/CA du répertoire N° 2007-47 /CA3 du Greffe Arrêt du 26 décembre 2018 AFFAIRE : C Ab Ad d’Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 19 mars 2007, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 30 mars 2007 sous le numéro 1155, par laquelle maître Prosper AHOUNOU, avocat au Barreau du Bénin a, pour le compte de Ab C, saisi la haute Juridiction…
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