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Bénin, Cour suprême, 16 décembre 2021, 2007-51/CA1
Bénin · Adoption : 16 décembre 2021
AAG N°357 /CA du Répertoire N° 2007-51/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Société SPACETEL BENIN Etat Béninois RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SA La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 février 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2007 sous le n° 299/GCS, par laquelle la société SPACETEL BENIN SA par l'organe de son conseil maître Alfred POGNON, a saisi la Cour…
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