Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200766CA1

Bénin, Cour suprême, 18 juin 2020, 2007-66/CA1

Bénin · Adoption : 18 juin 2020

N°102/CA du répertoire N° 2007-66/CA1 du greffe Arrêt du 18 juin 2020 AFFAIRE : C B Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 mai 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2007 sous le n°429/CS/CA, par laquelle C B], assisté de maître Rachid MACHIFA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour, d’un recours tendant à « la rectification…

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