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Bénin, Cour suprême, 13 août 2020, 2007-88/CA1
Bénin · Adoption : 13 août 2020
AAG N°181/CA du Répertoire N° 2007-88/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : A C Ab Ministère du Développement de l’Economie et des Finances (MDEF) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 juin 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juillet 2007 sous le numéro 547/GCS, par laquelle A C Ab, administrateur du Trésor, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté de mise en…
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