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Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 2007-89/CA2
Bénin · Adoption : 21 juin 2019
N°257/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-89/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 21 juin 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Aa C épouse X Ministère de l’Economie et des Finances Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 juin 2007, enregistrée au greffe sous le n°553/GCS du 04 juillet 2007, par laquelle Aa C épouse X exerçant commerce à l’enseigne de « Etablissement ARTIREN », demeurant et…
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