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Bénin, Cour suprême, 28 mai 2021, 2007-92/CA3
Bénin · Adoption : 28 mai 2021
» N°101/CA du Répertoire N° 2007-92/CA3 du Greffe Arrêt du 28 mai 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BAH L’IMAM Ab Ac d’Abomey-Calavi et autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 juillet 2007, enregistrée au greffe le 11 juillet 2007 sous le n° 569/GCS, par laquelle BAH L’IMAM Souleymane, assisté de maître Aboubacar BAPARAPE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’annulation du permis…
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