Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 2007-99/CA1

AAG N°336/CA du Répertoire N°2007-99/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : ANAGO DAMIEN OECCA - BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au greffe le 20 juillet 2007 sous le n°615/GCS, par laquelle Ae B, auditeur diplômé, directeur des études du cabinet CSI Consultants, a saisi la Cour d’un recours en annulation en appel, de la décision n°13 en date du 12 juin 2007 par…