Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200801CA1

Bénin, Cour suprême, 05 septembre 2019, 2008-01/CA1

Bénin · Adoption : 5 septembre 2019

N°375/CA du Répertoire N° 2008-01/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : Société CAPALIA IDF SARL Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 janvier 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 15 janvier 2008 sous le n°0052/CS/GA, par laquelle la société CAPALIA IDF Sarl, par l'organe de son conseil maître Nestor NINKO, a saisi la Cour…

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