Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 2008-02/CA2

N°337/CA DU REPERTOIRE N°2008-02/CA2 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : X Aa OECCA-BENIN La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 décembre 2007, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe sous le n°0043/GCS, par laquelle X Aa B … Y Ab, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d’un recours aux fins de sursis à l’exécution de la décision n°13 du 12 juin 2007 de la…