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Bénin, Cour suprême, 28 novembre 2018, 2008-039/CA3
Bénin · Adoption : 28 novembre 2018
CDK N°241/CA du Répertoire N°2008-039/CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE FAGNIHOUN Emmanuel Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mars 2008, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, le 19 mars 2008 sous le n°0904, par laquelle Ab A, assisté de son conseil, maître Raphaël HOUNVENOU,…
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